Amendement n° 9481 de M. Boris Vallaud à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de … (extrait)