L'alinéa 4 est supprimé.
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux ». 2°) les modifications à apporter en conséquence au système existant et notamme… (extrait)