Amendement n° 9493 de M. Boris Vallaud à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « afin de déterminer à titre transitoire » les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire (avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations…). Ici encore l’habilitation est bien tro… (extrait)