Amendement n° 9498 de M. Boris Vallaud à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de créer cette personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens de l’actuel « service des retraites de l’État ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurispru… (extrait)