Amendement n° 9500 de M. Boris Vallaud à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191-1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits des assurés en prévoyant que l'élévation de l'âge pivot ne puisse pas être décidé trop facilement. Il importe en effet que les droits des assurés soient stables et donc prévisible. Une majorité des deux tiers permettrait de garantir cette stabilité. À l'inverse, la diminution de cet âge pivot serait adopté à une majorité simple.