Amendement n° 9502 de M. Boris Vallaud à l'article 61

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « compte », insérer les mots : « pleine et entière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés. La notion de « prise en compte » apparait bien trop floue. Il importe de garantir les droits légalement acquis. Cette prise en compte doit donc être pleine et entière. Tel est le sens de cet amendement.