Supprimer l'alinéa 1er.
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les "mesures visant gérer la liquidation des retraites". Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l'article 38 de la Constitution "fait obligation au Gouvernement d'in… (extrait)