Amendement n° 9508 de M. Boris Vallaud à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ». Ici encore l’habilitation est bien trop large. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d… (extrait)