Amendement n° 9515 de M. Boris Vallaud à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de la compétence qu’il délègue ainsi. De telles habilitations sont contraires à la jurisprudence du Co… (extrait)