Amendement n° 9517 de M. Boris Vallaud à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance notamment les mesures concernant les personnels navigants professionnel de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de la compétence qu’il délègue ainsi. De telle… (extrait)