Amendement n° 9527 de M. Boris Vallaud à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de la compétence qu’il délègue ainsi. De telles habilitations sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution « fait obligation a… (extrait)