Amendement n° 9534 de M. Boris Vallaud à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les ratifications de différentes ordonnances. En effet, ce projet de loi est déjà suffisamment dense et complexe pour ne pas y rajouter en confusion. Le mécanisme des ordonnances a pour effet de déposséder le Parlement de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. Afin que cette dépossession ne vide pas les assemblées parlemen… (extrait)