Amendement n° 9539 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en œuvre pour mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport évalue en particulier l'opportunité d'ouvrir des droits supplémentaires à la retraite aux sapeurs-pompiers volontaires, pouvant prendre la forme d'une bonification de points de retraites, en contrepartie de leur engagement et de la pénibilité spécifique de leurs… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul des droits à la retraites. Ces années de volontariats bénéficient actuellement d’une rente actée dans la loi du 13 août 2004 de de modernisation de la sécurité civile, qui prévoit notamment en son article 83 la mise en place de la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Toutefois, la pénib… (extrait)