Amendement n° 9551 de M. Boris Vallaud à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 qui prévoit, pour les assurés reconnus inaptes au travail, un âge de départ à la retraite fixé à 62 ans. Il convient en effet d'envisager l'abaissement de 2 ans de cet âge légal pour les pensionnés de l’inaptitude au travail. Rappelons que l’état de santé qui autorise un départ en retraite pour inaptitude implique un ta… (extrait)