Amendement n° 9611 de Mme Clémentine Autain à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 29. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 29 qui prévoit l’instauration de cotisations supplémentaires pour couvrir le montant des cotisations no… (extrait)