Amendement n° 9629 de M. François Ruffin à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 30 qui prévoit l'instauration de cotisations additionnelles pour couvrir la différence des pensions ent… (extrait)