Amendement n° 9699 de M. Alexis Corbière à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 31 qui prévoit l'attribution de points supplémentaires pour les services aériens et et sous-marins. Conformé… (extrait)