Amendement n° 9828 de Mme Mathilde Panot à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 38 qui prévoit d'insérer un nouvel alinéa à l'article 4111-1 du Code de la défense afin afin de parer cette … (extrait)