Amendement n° 9880 de M. Michel Larive à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 41 qui prévoit d'appliquer l'ensemble de la réforme hormis la limite d'âge et la durée de service ouvrant dr… (extrait)