Amendement n° 9898 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir le véritable hold-up que s'apprête à mener le gouvernement sur la caisse autonome des avocats.