Amendement n° 9946 de M. Pierre Dharréville à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un système à prestations définies vers un système à cotisations définies crée une incertitude importan… (extrait)