Amendement n° 10017 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « revenu » insérer les mots : « d’activité ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.