Amendement n° 10043 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour tous » les mots : « selon leurs cotisations ».

L'exposé des motifs

La formule "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" relève davantage de la posture politique que d'une tournure rédactionnelle juridique.