Amendement n° 10062 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué évaluant l’opportunité de cotisations assises sur les revenus financiers et notamment les suivants : l’intéressement, la participation, les stocks-options, l’épargne salariale et l’indemnité des sénatrices et sénateurs.

L'exposé des motifs

Certains revenus ne sont pas soumis aux cotisations à l’assurance vieillesse. Dans de nombreux cas, ce sont des rémunérations détournées de l’assiette salariale et qui doivent participer à la solidarité : l’intéressement, la participation, les stocks-options, l’épargne salariale et l’indemnité des sénatrices et sénateurs seront frappés d’une cotisation déplafonnée à 2,3%. Cette dernière pourrait r… (extrait)