Amendement n° 10082 de Mme Marine Le Pen à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, fondamental dans le cadre de cette réforme car portant sur la revalorisation de la valeur du point à l'achat (d'acquisition) et à la revente (de services), repose sur un nouvel indicateur le revenu moyen par tête qui n'existe pas et sur lequel le gouvernement ne donne aucune indication. Le principe constitutionnel de clarté de la loi n'est pas clairement pas suivi par cet article; il … (extrait)