Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application des articles L. 193-2, L. 193-3, L. 193-5, L. 193-6 L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale et des articles L. 3121-60-1, L. 3123-4-1 du code du travail. Ce rapport traite notamment de l’application de la retraite progressive aux travailleurs handicapés.
Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étendant la retraite progressive aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles et aux professions libérales. Elle est aussi rendue accessible aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours. En raison de … (extrait)