Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 192-2 du code de la sécurité sociale.
Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles se sont assouplies depuis 2003. Cela explique qu’il ne concerne finalement peu de personnes. La durée exigée de cotisation en situation de handicap nécessaire pour accéder à la retraite anticipée au titre du handicap est beaucoup trop longue et ne permet pas de répondre à la situation des pers… (extrait)