I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2045, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « tête », insérer les mots : « , constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par voie réglementaire ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « sauf si ». V. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : «… (extrait)
La valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont, dans un système à points, deux éléments centraux : ils déterminent à la fois la capacité du système à se maintenir en équilibre et sa capacité à garantir aux assurés que le niveau réel des retraites ne diminue pas. Or, la rédaction de l’article 9 telle que proposée par le Gouvernement n’offre aucune garantie aux assurés quant à leur ni… (extrait)