Amendement n° 10465 de Mme Marie-France Lorho à l'article 57

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséq… (extrait)