Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Cet article prévoit d’habiliter le gouvernement par ordonnances à légiférer sur divers éléments de transitions. Nous voulons profiter de cette ordonnance pour réaffirmer notre opposition à l’intégration du régime particulier des industries électriques et gazières au sein du nouveau régime. Instauré en 1946 ce régime particulier garantit un départ anticipé à la retraite des salariés ainsi que la pr… (extrait)