Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199-4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse natio… (extrait)
L’article 54 prévoit la négociation de conventions de gestion entre les caisses du système de retraite actuel avec la nouvelle CNRU. Ces conventions contreviendraient à l’autonomie des régimes autonomes et spécifiques de retraites. Nous réaffirmons en ce sens la nécessité de garantir un système de gouvernance indépendant du régime particulier des retraites des Industries Électriques et Gazières. L… (extrait)