Amendement n° 10561 de M. Fabien Roussel à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »

L'exposé des motifs

Nous affirmons notre attachement à la préservation des règles de réversion pour tous les salariés des Industries Électriques et Gazières, qui assurent une protection sociale de qualité. Ces disposions assurent aux conjoints survivants des salariés des IEG (qu’ils furent en activité, retraités ou décédés), la moitié de la pension de retraite sans décote qu’ils percevaient ou auraient perçues. La pe… (extrait)