Amendement n° 10595 de Mme Caroline Fiat à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, comme les 2 précédents, nous souhaitons réaffirmer notre opposition au plafonnement des cotisations pour les revenus à hauteur de « t… (extrait)