Amendement n° 10665 de M. Éric Woerth à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 5° Le 3° du I de l’article L. 4163-7 est abrogé ; « 6° L’article L. 4163-13 est abrogé. » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret prévoit les conditions permettant d’assurer la garantie des droits constitués antérieurement à la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Basée sur une logique de métiers et de critères prédéfinis, la prise en compte de la pénibilité n'est aujourd'hui pas adaptée à la réalité des situations personnelles. Nous devons créer un régime identique pour tous qui ferait un lien objectif entre les atteintes physiques et l’exercice professionnel, dans lequel la médecine du travail et la prévention auraient toute leur place. La pénibilité doit… (extrait)