Amendement n° 10676 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16 après la troisième occurrence du mot « employeurs », insérer les mots « et des non-salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par les caisses de mutualité sociale agricole, intègre les non-salariés agricoles dans la représentation au conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite Universelle. La rédaction actuelle de l'article les en exclut.