Amendement n° 10688 de Mme Marine Le Pen à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite … (extrait)