Amendement n° 10691 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaiterait statuer par ordonnance la question des conjoints divorcés lors des retraites de reversion. Cette question n’étant pas particulièrement technique, il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas traitée au sein de ce projet de loi. Le Conseil d’Etat considérant que le trop grand nombre d’ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation d… (extrait)