Amendement n° 10802 de Mme Clémentine Autain sur avant l'article 61

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : « La baisse des pensions et l’augmentation de la précarité ».

L'exposé des motifs

L’avis du Conseil d’État sur le fait que le recours à 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », nous prête à croire que le dispositif n’est pas abouti et que la copie reste floue et à revoir. De plus, il serait bon d’avoir un titre qui annonce claireme… (extrait)