Amendement n° 10860 de M. Dominique Potier à l'article 33

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'inclure les exploitants agricoles dans le dispositif du compte pénibilité. Alors que l'article 33 prévoit déjà l'application aux salariés agricoles, il convient d'envisager l'extension de ce dispositif également aux non-salariés agricoles.