I. - Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’intéressé peut, s’il en fait la demande, être exonéré des cotisations prévues à l’article L. 241-3, dans des conditions déterminées par décret. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans le système actuel, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite relatives à l’assurance vieillesse ne créent pas de nouveaux droits, à l’exception des pensions liquidées avant 2015 en application de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Le projet de loi en l’état prévoit que le retraité, s’il atteint l’âge dit d’équilibre et répond à une condition de durée … (extrait)