Amendement n° 10895 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 43

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qu’il soit indemnisé ou non, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’attribution de points de retraite pour aidant familial interrompant son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche ne soit pas subordonnée à l’indemnisation du congé en question. En effet, l’exposé des motifs de l’article 43 prête à confusion. Il précise ainsi que, « en cas de congé non indemnisé, les droits pourront également être ouvert… (extrait)