Amendement n° 10899 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par la CFDT. Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit qu’à la suite d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois v… (extrait)