Amendement n° 10908 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « équité » insérer les mots : « notamment par l’extinction progressive des régimes spéciaux et la convergence entre assurés des secteurs public et privé, »

L'exposé des motifs

cet amendement vise à renforcer la dimension d’équité du régime universel, en précisant parmi les objectifs cibles l’extinction progressive des régimes spéciaux et la convergence entre public et privé. Le maintien des régimes spéciaux en particulier, dont le calcul des droits plus avantageux est financé par la solidarité nationale, n’est plus compris par les Français. Il renforce le sentiment d’in… (extrait)