Amendement n° 10922 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » les mots : « pension militaire » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9, à la première phrase de l'alinéa 10, par trois fois à l'alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 20, par trois fois à l'alinéa 21, aux alinéas 22, 23, 24, 29 et 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte de l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 15 janvier dernier sur l’article 37 du projet de loi. Il précise en effet que la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite. Le président de la république l’a rappelé à plusieurs reprises : « Quand on est militaire, on ne touche pas la retraite, on a une pension, c’est différent, tout est diff… (extrait)