Amendement n° 10961 de M. Boris Vallaud à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. - En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information du Parlement s'agissant du pilotage financier pluriannuel et annuel du système universel de retraite (SUR). Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 prévoit que les délibérations annuelles et quinquennales du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) soient transmises au Gouvernem… (extrait)