Amendement n° 10964 de M. Boris Vallaud à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Les propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont transmises au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) adressées au Gouvernement relatives à des modifications des dispositions législatives et réglementaires applicables au système universel de retraite (SUR) en matière de dépenses et de recettes au Parlement… (extrait)