Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L'avis du conseil d’administration est transmis au Parlement. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) adressées au Gouvernement relatifs à tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retraite (SUR) au Parlement. Si la nature paritaire de… (extrait)