Amendement n° 10989 de M. Boris Vallaud à l'article 33

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise supprimer l'alinéa 12 afin d'interpeller le Gouvernement sur la question de l'application d'un âge d'équilibre dans le cadre du dispositif « compte pénibilité » (ou C2P). Comme pour le reste du projet de loi, les dispositions de l’article 33 sont en effet articulées autour de la notion d’âge d’équilibre. Le texte prévoit que pour les bénéfici… (extrait)