Amendement n° 10997 de Mme Marine Le Pen à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 19.

L'exposé des motifs

Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retrai… (extrait)