Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les demandes de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
Depuis la promulgation de l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, un travailleur handicapé peut théoriquement obtenir sur sa demande, l’examen de sa situation pour une retraite anticipée par une Commission placée auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés. Mais une condition de saisine de cette com… (extrait)